Politique de remboursement et de rétractation

Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer.

Afin de faciliter l’identification de votre commande et le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’utiliser notre formulaire de rétractation .

Vous pouvez également nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter par e-mail à remboursement@acces-demarches.fr .

Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, notamment dans le cadre d’un traitement prioritaire ou urgent, le service peut commencer immédiatement après la validation du paiement.

Dans cette situation, si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé sans être totalement achevée, un remboursement partiel pourra être effectué. Le montant conservé correspondra aux prestations déjà réalisées à la date de réception de la demande, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

En revanche, lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée, celui-ci ne peut plus exercer ce droit, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Conditions de remboursement en cas de rétractation

Le montant éventuellement remboursé est déterminé en fonction de l’état d’avancement de la prestation au moment de la réception de votre demande.

L’exécution de la prestation est réputée avoir commencé dès la réalisation d’une première opération nécessaire au traitement de la commande, notamment l’analyse des informations communiquées, la vérification du dossier, la préparation des documents, la saisie des données, la génération de formulaires ou toute intervention humaine ou technique indispensable à la réalisation du service.

Lorsqu’une rétractation donne lieu à un remboursement, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les délais prévus par la réglementation applicable. Les délais de recrédit effectif peuvent ensuite varier selon l’établissement bancaire du client.

Autres demandes de remboursement

Une demande de remboursement ne relevant pas de l’exercice du droit de rétractation peut notamment concerner un problème de paiement, une erreur de facturation, un double paiement ou une difficulté particulière liée à l’exécution de votre commande.

Chaque demande est examinée au regard de la situation concernée et des éléments dont nous disposons. Si nécessaire, nous pourrons vous contacter afin d’obtenir des informations complémentaires permettant son instruction.

Lorsque la demande est acceptée, un e-mail de confirmation vous est adressé afin de vous informer que le remboursement a été initié. Les fonds sont recrédités sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous réserve des délais appliqués par votre établissement bancaire.

Nous contacter au sujet d’une demande