Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société 4AP, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 989 262 373, ayant son siège social au 19 Boulevard Lelasseur à (44000) NANTES (ci-après désignée comme la « Société »), propose ses Services (ci-après définis) via le Site (ci-après défini) aux Utilisateurs (ci-après définis).
Article 1 – Définitions
Service(s) : Document : désigne tout document administratif ou toute pré-demande administrative pouvant faire l’objet d’un Service proposé sur le Site, notamment un extrait Kbis ou une pré-demande de carte nationale d’identité. La liste exhaustive des Documents et démarches disponibles est consultable directement sur le Site via la page d’accueil. Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment, de nouveaux Services pouvant être proposés ou retirés de l’offre à la discrétion de la Société.
Document : désigne tout document administratif pouvant être commandé par l’intermédiaire du Site, tel un extrait Kbis. La liste exhaustive des Documents pouvant être commandés avec assistance est consultable directement sur le Site via la page d’accueil. Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment, des Documents nouveaux étant susceptibles d’être commandés sur le Site et d’autres pouvant être retirés de l’offre, à la discrétion de la Société.
Site : désigne le site web acces-demarches.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site et commandant un Service.
4AP (par le biais de https://acces-demarches.fr/) est un service indépendant du service public et des organismes affiliés au service public, 4AP agit en parfaite indépendance à l’égard de ces derniers. En cas de doute ou de questions sur notre service, n’hésitez pas à nous envoyer un email, nous y répondrons rapidement.
Article 2 – Acceptation des CG
2.1 L’Utilisateur souhaitant passer une commande sur le Site doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG et de ce fait donner mandat à la société 4AP d’effectuer pour le compte de l’utilisateur la recherche de document et/ou le processus sur le ou les sites correspondant au service que l’utilisateur a commandé. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de la commande. L’Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Les CG sont par ailleurs téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation, sont accessibles sur la page d’accueil du Site et sont transmises à l’Utilisateur dans l’email de confirmation de sa commande évoqué à l’Article 3.1.5.
2.2 L’acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
2.3 L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CG doit renoncer à utiliser le Site et à bénéficier des Services.
Article 3 – Fourniture du Service
3.1 Processus de commande
3.1.1 L’Utilisateur peut passer sa commande uniquement via le Site. Les commandes passées par un autre moyen (ex : email, courrier, téléphone) ne seront pas traitées. L’acceptation de ces conditions générales de service donnent mandat à la société 4AP de traiter la commande de service payée par l’utilisateur.
3.1.2 Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner le Document qu’il désire commander en cliquant sur « Commander », depuis la page d’accueil prévue à cet effet.
Selon le document commandé, l’Utilisateur doit renseigner un certain nombre de champs nécessaires afin que la Société puisse fournir son Service et donc formuler la demande de Document auprès de l’organisme concerné.
Nonobstant ce qui est prévu à l’Article 3.2.1, l’Utilisateur s’engage à renseigner avec exactitude tous les champs sollicités. Il répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu’il aura données lors du processus de commande. En cas d’informations erronées dans le libellé de l’une des informations, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de fournir le Service. Dans une telle hypothèse, les sommes versées par l’Utilisateur à la Société pour le Service resteront quoiqu’il en soit dues à la Société.
Dans le cadre de notre prestation d’assistance à la pré-demande de carte nationale d’identité, si l’Utilisateur déclare ne pas disposer d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité, ou périmé depuis moins de cinq ans, la Société l’informe par e-mail qu’un extrait d’acte de naissance avec filiation peut être requis lors du dépôt de son dossier en mairie.
Il appartient alors à l’Utilisateur d’effectuer lui-même les démarches nécessaires auprès de la commune de naissance ou du service compétent afin d’obtenir ce document.
La Société n’effectue pas cette demande à la place de l’Utilisateur et ne garantit ni son obtention, ni son délai de délivrance, ceux-ci relevant exclusivement de l’administration compétente.
Ces prestations ne sont pas proposées lorsque la demande concerne une personne majeure placée sous tutelle.
Il est important de préciser que les documents et démarches concernés peuvent être obtenus ou réalisés sans notre assistance auprès des services officiels compétents, notamment sur les sites https://www.infogreffe.fr/, https://www.service-public.fr/ et https://ants.gouv.fr/. L’Utilisateur reste libre d’effectuer gratuitement lui-même les démarches accessibles sans frais auprès de l’administration.
Une fois les informations sollicitées saisies et vérifiées par l’Utilisateur, ce dernier est amené à valider sa commande et le récapitulatif qui en est fait en cliquant sur le bouton « Valider et passer au paiement ».
Le numéro de téléphone renseigné par le Client est utilisé uniquement dans le cadre du traitement et de l’exécution de sa commande, notamment afin de pouvoir le contacter en cas d’erreur, d’information manquante ou de difficulté liée à son traitement.
Il n’est pas utilisé à des fins de prospection commerciale.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales nécessite le consentement préalable du consommateur, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues par la loi.
3.1.3 : Lorsqu’une démarche nécessite l’achat d’un timbre fiscal, la Société l’achète au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Le montant du timbre fiscal est alors facturé séparément et apparaît sur la facture en tant que débours. Le prix du timbre fiscal ne constitue pas la rémunération de la Société.
3.1.4 L’Utilisateur règle ensuite sa commande par carte bancaire.
3.1.5 La Société accuse réception de la commande dûment passée par l’Utilisateur par l’envoi d’un email comprenant le récapitulatif de la commande de l’Utilisateur, sa référence, le Document commandé, l’adresse d’envoi du Document (pour les documents envoyés par courrier postal), le mode de paiement utilisé, le montant exact facturé, ainsi que les présentes CG au format PDF. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.
3.2 Exécution de la commande
3.2.1 concernant les commandes :
Une fois la commande passée par l’Utilisateur et l’email de confirmation de commande adressé par la Société, cette dernière démarre le traitement de la commande dans le délai prévu et indiqué sous le formulaire lors de la commande. Les délais mentionnés sur le Site sont exprimés en heures ou jours ouvrés.
La Société vérifie que les informations transmises par l’Utilisateur ne contiennent pas d’erreur apparente manifeste, notamment lorsque la personne à l’origine de la demande n’est pas habilitée à l’effectuer.
En cas d’erreur apparente manifeste, la Société procède à la correction lorsque celle-ci est flagrante et peut être rectifiée par recoupement d’informations. Dans le cas contraire, la Société en informe l’Utilisateur par email ou par téléphone et lui demande de fournir les informations correctes. Le délai d’exécution commence ou reprend à compter de la réception complète des données rectifiées ou manquantes.
En période normale, et sauf délai différent indiqué lors de la commande, les commandes relatives à l’assistance aux démarches de carte nationale d’identité sont habituellement traitées dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées après validation du paiement et réception complète des informations nécessaires.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que certaines démarches nécessitent l’accès à des plateformes administratives externes, notamment la plateforme France Titres / ANTS, sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle.
En cas d’indisponibilité, de maintenance, de dysfonctionnement, de saturation, d’instabilité ou de restriction d’accès affectant ces plateformes, le délai habituel de traitement pourra être prolongé. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à préparer le dossier dans les meilleurs délais et à finaliser la démarche dès que les conditions techniques le permettent.
L’Utilisateur reconnaît que l’indisponibilité temporaire, la maintenance, le dysfonctionnement ou l’instabilité d’une plateforme administrative externe, notamment la plateforme France Titres / ANTS, ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement de la commande dès lors que la Société reste en mesure de préparer le dossier et de finaliser la prestation dès le rétablissement du service concerné. Cette stipulation ne prive toutefois pas l’Utilisateur des droits dont il dispose en vertu des dispositions légales impératives applicables.
Pour les commandes nécessitant un envoi postal, et une fois cette étape validée, la Société transmet la demande de Document à l’organisme compétent, par courrier simple, dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans un délai habituel de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la validation complète de la commande. L’Utilisateur est informé de cet envoi.
En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Si l’erreur rend la commande impossible ou si l’Utilisateur ne régularise pas la situation dans un délai de sept (7) jours après notification, la commande pourra être annulée.
3.2.2 Achèvement de la prestation
La prestation de la Société est considérée comme pleinement exécutée lorsque les opérations comprises dans le Service commandé ont été réalisées.
Selon le Service concerné, cet achèvement peut notamment correspondre à la transmission de la demande à l’organisme compétent, à la réalisation et à la remise à l’Utilisateur de sa pré-demande administrative, ou à la communication des documents et informations compris dans la prestation commandée.
Les délais de traitement, les demandes complémentaires, les décisions, les refus ou la délivrance du titre par l’administration après l’achèvement de la prestation de la Société ne relèvent pas du contrôle de celle-ci.
Article 4 – Délai de livraison du Document commandé par les organismes concernés
4.1 Les délais de traitement ou de livraison dépendent du Service commandé et sont précisés à titre indicatif sur le Site, notamment sous les boutons des formulaires de commande du Service concerné.
4.2 L’Utilisateur est informé que le délai de traitement de la demande ou de livraison du Document à son domicile dépend notamment du délai de traitement de la demande par l’organisme concerné, ainsi que de la disponibilité des plateformes administratives nécessaires à la réalisation de la démarche.
Il appartient donc à l’Utilisateur de commander les Services suffisamment en avance afin d’éviter toute difficulté éventuellement liée à un retard, à un refus de traitement ou à un refus de livraison de la commande de Document par l’organisme auquel elle aura été transmise.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des retards, refus, erreurs ou impossibilités de traitement ou de livraison du Document résultant de coordonnées imprécises ou erronées transmises par l’Utilisateur, d’une commande tardive de sa part, d’un fait imputable à l’Utilisateur, d’une décision ou d’un délai propre à l’organisme compétent auprès duquel la demande a été formulée, d’une indisponibilité technique d’une plateforme administrative externe, ou d’un cas de force majeure.
La Société pourra informer l’Utilisateur, par email, de tout événement porté à sa connaissance et susceptible d’entraîner un retard significatif dans le traitement de la demande ou la livraison du Document.
4.3 Une fois la prestation exécutée dans les conditions prévues à l’Article 3.2.2, la Société ne saurait être tenue responsable des délais propres à l’organisme compétent. En cas de retard significatif dûment signalé par l’Utilisateur, la Société pourra néanmoins effectuer, dans la mesure de ses possibilités, les démarches utiles afin de tenter de comprendre la situation ou d’orienter l’Utilisateur.
4.4 Une fois que l’Utilisateur a passé commande sur le Site et que cette dernière a été confirmée par email par la Société, il a la possibilité de contacter cette dernière à l’adresse électronique précisée à l’Article 8 des présentes CG afin de lui transmettre toute interrogation relativement à sa commande.
A réception de la demande écrite de l’Utilisateur à l’adresse électronique précitée, la Société s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 5 –Conditions tarifaires
Le prix des Services est accessible sur le Site.
Les tarifs indiqués sur le Site ceux affichés sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) au jour de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Cependant l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation précise que ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Or :
aux termes de l’Article 3.2.2, le Service à la charge de la Société est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation,
ors de la commande, l’Utilisateur peut demander expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai légal de rétractation. Il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le Service aura été pleinement exécuté par la Société, dans les conditions prévues à l’Article 3.2.2.
Lorsque l’Utilisateur-consommateur demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, il ne pourra plus exercer ce droit après l’exécution complète du Service. À défaut d’un tel accord exprès, l’Utilisateur-consommateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.
Conformément à la politique de remboursement et de rétractation disponible sur acces-demarches.fr, l’Utilisateur peut exercer son droit au remboursement en adressant sa demande par email à remboursement@acces-demarches.fr. Un modèle de lettre type est mis à disposition afin de faciliter la démarche. Son utilisation reste toutefois facultative : toute demande claire et non équivoque sera traitée conformément à la réglementation en vigueur.
Toute contestation injustifiée d’un paiement entraîne des frais. Acces-demarches.fr se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais occasionnés par une telle contestation. Pour rappel, vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail pour demander un remboursement.
Article 7 – Responsabilité
L’ensemble des obligations de la Société dans le cadre de la fourniture des Services sont des obligations de moyens. Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur ou à un cas de force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquements aux obligations prévues à l’Article 3.
Article 8 – Correspondance avec la Société
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
4AP
19, Boulevard Lelasseur
44000 Nantes
FRANCE
Adresse électronique : contact@acces-demarches.fr
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation relative aux Services proposés sur le Site doit être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante :
reclamation@acces-demarches.fr
La Société s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent ou qui sont utilisés dans le cadre de son fonctionnement, notamment les logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données, textes, images, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, marques et autres contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété de la Société ou sont exploités par celle-ci avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, téléchargement, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, d’un élément du Site est interdite.
Il est également interdit de procéder, ou de tenter de procéder, au désassemblage, à la décompilation, au décryptage ou à toute autre opération visant à accéder au code source, aux données ou aux éléments techniques protégés du Site, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et pourra donner lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.
Article 11 – Cookies et autres traceurs
11.1 Définition
Lors de la consultation du Site, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l’Utilisateur.
Un cookie est un fichier ou un dispositif technique susceptible d’enregistrer ou de consulter certaines informations relatives au terminal, au navigateur ou à la navigation de l’Utilisateur.
Les informations recueillies au moyen de ces traceurs peuvent notamment permettre de reconnaître le terminal utilisé, de mémoriser certains choix ou d’analyser l’utilisation du Site. Elles ne permettent pas nécessairement d’identifier directement l’Utilisateur.
11.2 Catégories de cookies utilisées
Le Site est susceptible d’utiliser différentes catégories de cookies et de traceurs, notamment :
- des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, à sa sécurité, à la réalisation d’une commande ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur ;
- des cookies permettant de mémoriser les préférences et les choix de l’Utilisateur ;
- des cookies de mesure d’audience et d’analyse de la navigation ;
- des cookies publicitaires permettant notamment de mesurer l’efficacité des campagnes, d’attribuer une commande à une source publicitaire ou de proposer des contenus adaptés.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés sans le consentement de l’Utilisateur lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Les cookies de mesure d’audience, publicitaires ou, plus généralement, les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont déposés qu’après avoir recueilli le consentement préalable de l’Utilisateur, sauf lorsqu’ils bénéficient d’une exemption prévue par la réglementation applicable.
L’Utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies depuis le dispositif de gestion des cookies mis à sa disposition sur le Site.
11.3 Durée d’utilisation des cookies
La durée de vie de chaque cookie est déterminée en fonction de sa finalité et ne peut excéder la durée nécessaire à la réalisation de celle-ci.
Lorsque les conditions réglementaires applicables sont réunies, certains cookies de mesure d’audience peuvent être conservés pendant une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt. Cette durée ne doit pas être automatiquement prolongée à chaque nouvelle visite de l’Utilisateur.
Les durées précises d’utilisation des différents cookies sont indiquées dans le module de gestion des cookies ou dans la politique relative aux cookies accessible sur le Site.
Le choix exprimé par l’Utilisateur concernant l’acceptation ou le refus des cookies peut être conservé pendant une durée permettant de ne pas lui demander de se prononcer à chaque nouvelle visite.
11.4 Gestion et retrait du consentement
L’Utilisateur peut modifier ses choix ou retirer son consentement à tout moment depuis le lien ou le module « Gérer mes cookies » accessible sur le Site.
Le refus ou le retrait du consentement doit pouvoir être effectué aussi facilement que son acceptation.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur afin de limiter, bloquer ou supprimer les cookies. La procédure applicable dépend du navigateur et de sa version. L’Utilisateur est donc invité à consulter les paramètres de confidentialité ou la rubrique d’aide de son navigateur.
Le blocage de certains cookies strictement nécessaires est susceptible d’altérer le fonctionnement du Site ou d’empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Collecte des données personnelles
Dans le cadre d’une commande de Document réalisée sur le Site, l’Utilisateur est amené à communiquer différentes données à caractère personnel.
La fourniture de ces informations est nécessaire afin de permettre à la Société d’enregistrer la demande, de traiter la commande et de fournir les Services sollicités par l’Utilisateur.
La Société s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi que celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
À ce titre, elle met en œuvre les précautions nécessaires afin d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui sont communiquées.
12.2 Responsable du traitement
La Société intervient en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site et de la fourniture des Services.
12.3 Données traitées et finalités des traitements
La Société recueille, par l’intermédiaire du Site, les données personnelles des Utilisateurs qui la contactent ou effectuent une commande.
Ces informations sont utilisées afin de permettre notamment :
- l’enregistrement et la gestion des commandes ;
- le traitement des demandes de Documents ;
- la fourniture des Services commandés ;
- la communication avec l’Utilisateur au sujet de sa commande ;
- la gestion du service client et des éventuelles réclamations ;
- le respect des obligations légales et réglementaires de la Société ;
- lorsque la réglementation le permet, l’information de l’Utilisateur concernant de nouvelles possibilités de commande ou de nouveaux Services disponibles sur le Site.
La Société veille à ne collecter et à ne traiter que les données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies et à la fourniture des Services concernés.
Elle tient un registre écrit des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site.
Dans le cadre des prestations relatives aux cartes nationales d’identité, les données traitées peuvent notamment comprendre l’identité, l’état civil, la filiation, la nationalité, l’adresse, les coordonnées de contact, les informations relatives aux titres d’identité détenus, le motif de la demande, ainsi que, pour les mineurs, les informations concernant le représentant légal.
Ces données sont utilisées exclusivement afin de vérifier les informations communiquées, préparer le dossier, réaliser la pré-demande sollicitée, communiquer avec l’Utilisateur et assurer le suivi de la prestation.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Site sont traitées par la Société ainsi que, lorsque cela est nécessaire, par les prestataires et sous-traitants agissant pour son compte, notamment dans le cadre du traitement des demandes, de l’assistance aux Utilisateurs, du support client, de l’hébergement du Site, de sa maintenance technique ou de la gestion des Services proposés.
Ces prestataires ne peuvent accéder aux données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées. Ils sont soumis à des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données.
Les données sont principalement hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne, notamment auprès du prestataire OVH.
Dans l’éventualité où certaines données seraient transférées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, la Société veillera à ce que ce transfert soit réalisé conformément à la réglementation applicable et assorti de garanties permettant d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, conformément aux exigences du RGPD.
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation du Service commandé, les informations strictement nécessaires peuvent être renseignées ou transmises auprès des administrations et plateformes officielles compétentes, notamment France Titres / ANTS, les services d’état civil ou tout autre organisme compétent pour traiter la démarche concernée.
Durée de conservation des données personnelles
Les données complètes nécessaires au traitement d’une commande sont conservées pendant une durée maximale de soixante (60) jours après la fin du traitement de la demande.
À l’issue de ce délai, les données directement identifiantes et les informations détaillées qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées. Seules des données limitées relatives au suivi de la commande peuvent être conservées jusqu’à deux cent cinquante et un (251) jours à compter de la date de la commande.
L’ensemble des données opérationnelles relatives à la commande est supprimé au plus tard deux cent cinquante et un (251) jours à compter de la date de la commande, sous réserve des informations devant être conservées pendant une durée différente en application d’une obligation légale ou réglementaire, notamment les factures et pièces comptables.
Sécurité des données personnelles
Dans le cadre de son obligation de moyens, la Société met en œuvre toutes les précautions utiles ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques.
Ces mesures ont notamment pour objet de protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou tout accès non autorisé.
Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose, selon les conditions prévues par les textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.
Il dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative.
Pour exercer l’un de ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante :
donnees-personnelles@acces-demarches.fr
La Société s’engage à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai pourra être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment en fonction de la complexité ou du nombre de demandes reçues.
Si l’Utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles méconnaît la réglementation en vigueur, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dite « CNIL ».
Confidentialité des données personnelles
La Société garantit la confidentialité des données personnelles qu’elle traite.
Elle veille également à ce que les salariés, prestataires, sous-traitants et, plus généralement, toutes les personnes autorisées à accéder à ces données soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
13.2 De manière générale, l’Utilisateur et la Société acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par email.
Article 14 – Le règlement des litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
La Société et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de toute commande.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l’Association AMBO qui peut être saisie :
- soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT - soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/