Modèle à compléter puis à transmettre exclusivement par e-mail à : remboursement@acces-demarches.fr
Merci de renseigner l’ensemble des informations figurant entre crochets [ … ] afin de permettre l’examen de votre demande.
Les demandes de remboursement ou d’exercice du droit de rétractation ne sont traitées que par écrit. Aucune demande formulée par téléphone ne pourra être prise en compte. Merci d’adresser votre demande exclusivement par e-mail afin d’en assurer le traitement et le suivi.
Objet : Demande de remboursement ou exercice du droit de rétractation
Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant à [Adresse complète], vous adresse la présente demande concernant la commande ci-dessous :
Numéro de commande (commençant obligatoirement par LF-) : [LF-………..]
Date de la commande : […../…../……]
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : [………………………………………….]
Par le présent courrier, je sollicite le remboursement de ma commande et/ou, lorsque les conditions légales sont réunies, j’exerce mon droit de rétractation.
Je reconnais avoir été informé(e) que l’exercice du droit de rétractation dépend de la nature du service commandé ainsi que de son niveau d’exécution au moment de ma demande.
Je reconnais notamment avoir pris connaissance des éléments suivants :
- si l’exécution du service n’a pas encore débuté, le droit de rétractation peut être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
- certains services nécessitent une demande expresse de commencement d’exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation afin de permettre leur traitement rapide ;
- lorsque j’ai demandé un traitement prioritaire, urgent ou immédiat, j’ai pu accepter que l’exécution du service débute sans attendre et reconnaître que mon droit de rétractation prend fin dès lors que la prestation est entièrement exécutée ;
- si la prestation est déjà partiellement ou totalement réalisée au moment de ma demande, le remboursement pourra être total, partiel ou refusé conformément aux dispositions légales et aux conditions générales de services applicables.
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande au regard de l’état d’avancement de ma commande ainsi que des conditions générales de services applicables.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature :
[Nom et prénom]